Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière en Belgique
Préambule
L’activité d’expert en évaluation immobilière en Belgique est encadrée par des règles professionnelles et déontologiques visant à garantir la transparence, l’impartialité et la rigueur des expertises.
Cette charte a pour objectif d’établir un cadre de référence pour les professionnels de l’expertise immobilière en définissant les principes fondamentaux, les méthodes d’évaluation et les obligations déontologiques applicables en Belgique.
Elle s’adresse aux experts immobiliers agréés et aux professionnels intervenant dans l’évaluation des actifs immobiliers, que ce soit dans le cadre de transactions, litiges, successions, valorisations patrimoniales ou expertises judiciaires.
Titre I - Conditions Générales d’Exercice de l’Expertise Immobilière
Chapitre 1 - Définition de l’Expertise Immobilière
L’expertise immobilière est une analyse rigoureuse visant à déterminer la valeur vénale ou locative d’un bien immobilier, en tenant compte des caractéristiques du marché, des conditions économiques et des réglementations en vigueur.
Chapitre 2 - Conditions d’Exercice
L’expert doit justifier d’une formation supérieure spécifique ou d’une expérience professionnelle avérée en évaluation immobilière. Il s’engage à exercer sa mission en toute objectivité, sans subir d’influence ou de pression.
L’expert doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant la protection de ses clients en cas de faute ou d’erreur dans l’évaluation.
Titre II - Principes et Méthodes d’Évaluation
Chapitre 1 - Définition des Valeurs Immobilières
Les principales valeurs prises en compte dans une expertise immobilière sont les suivantes :
• La valeur vénale, qui correspond au prix auquel un bien pourrait être vendu sur le marché dans des conditions normales.
• La valeur locative, qui est le montant du loyer annuel théorique d’un bien immobilier, déterminé en fonction du marché.
• La valeur d’exploitation, qui évalue le bien en fonction de son rendement économique.
Chapitre 2 - Méthodes d’Évaluation
Les méthodes reconnues en Belgique sont :
• La méthode par comparaison, qui consiste à analyser les transactions récentes de biens similaires.
• La méthode par le revenu, qui repose sur la capitalisation ou l’actualisation des loyers générés par le bien.
• La méthode par le coût de remplacement, qui s’appuie sur le calcul du coût de reconstruction du bien, en tenant compte de la vétusté.
• La méthode du bilan promoteur, qui prend en compte le potentiel de revente ou de valorisation du terrain.
Titre III - Obligations Déontologiques de l’Expert Immobilier
Chapitre 1 - Engagements de l’Expert
L’expert est tenu au respect du secret professionnel et à la confidentialité absolue des informations recueillies. Il doit procéder à une analyse approfondie et fournir un rapport clair, justifié et détaillé.
Il s’engage également à la transparence en expliquant ses conclusions et la méthodologie employée.
Chapitre 2 - Relation avec les Clients
L’expert doit s’assurer que le client comprend les limites et les objectifs de l’expertise. Il ne peut accepter une mission en cas de conflit d’intérêts.
Chapitre 3 - Relations entre Confrères
L’expert doit respecter une concurrence loyale et entretenir des relations professionnelles respectueuses avec ses confrères. Il peut échanger des informations non confidentielles avec d’autres experts, dans un cadre strictement professionnel.
Titre IV - Application et Contrôle
Cette charte s’applique à tous les experts immobiliers agréés en Belgique, qu’ils exercent en libéral, en entreprise ou en qualité d’experts judiciaires.
Un comité de suivi pourra être mis en place pour veiller à l’application des règles déontologiques et méthodologiques.
Un expert immobilier sérieux est un gage de sécurité pour toutes les transactions et décisions patrimoniales.
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• Agent Immobilier Intermédiaire IPI515939
• Numéro de police : 730.390.160
• Coordonnées de l’autorité de surveillance : Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI), rue du Luxembourg 16B, 1000 Bruxelles
• Agréation octroyée en Belgique
• Lien vers le code de Déontologie Code de déontologie de l’IPI
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