Évolutions législatives récentes
• Baux résidentiels (nouvelles mesures) – La Région bruxelloise a adopté une importante réforme de la législation locative, entrée en vigueur fin 2024. Désormais, un bail de courte durée (≤3 ans) ne peut être renouvelé qu’une seule fois, sinon il se transforme en bail de 9 ans . Le locataire bruxellois peut envoyer un contre-préavis d’un mois si le bailleur met fin anticipativement à un bail de courte durée . La garantie locative est plafonnée à deux mois de loyer et la caution personnelle interdite (sauf pour un bail étudiant) . Le bailleur qui conserve la garantie doit verser les intérêts au locataire et la restituer dans les 2 mois suivant la remise des clefs, sous peine de pénalités . Autres nouveautés à Bruxelles : le locataire doit souscrire une assurance incendie (obligatoire, comme en Flandre et Wallonie) , les clauses interdisant les animaux de compagnie sont bannies (sauf restrictions raisonnables) , les charges locatives réelles doivent être détaillées et justifiées annuellement, et les intérêts de retard de loyer sont plafonnés au taux légal . En outre, toute expulsion sans décision judiciaire (expulsion illégale) expose désormais le bailleur bruxellois à une indemnité forfaitaire de 18 mois de loyer en faveur du locataire . Enfin, un droit de préemption (droit de préférence) a été instauré au bénéfice du locataire en cas de vente de son logement (bail de résidence principale) à Bruxelles : pour toute mise en vente depuis le 6 janvier 2024, le locataire en place peut être prioritaire pour acheter le bien, sous certaines conditions . À noter qu’en Wallonie et en Flandre, aucune réforme majeure des baux d’habitation n’est survenue récemment, hormis des mesures temporaires liées à la crise énergétique.
• Baux commerciaux – Sur le plan fédéral, le régime des baux commerciaux (loi de 1951) n’a pas fait l’objet de modifications législatives significatives cette année. Toutefois, en Région bruxelloise, face à l’inflation énergétique, une ordonnance du 15 décembre 2022 a temporairement dérogé à l’indexation habituelle des loyers commerciaux . Pendant un an (début 2023), le calcul de l’indexation s’est fait sur base de l’“indice santé 0 énergie” (inflation hors énergie) afin de modérer la hausse des loyers . Des mesures analogues ont touché les baux d’habitation dans les trois Régions : par exemple, la Flandre avait gelé l’indexation des logements mal isolés (PEB E ou F) jusqu’à fin septembre 2023, et Bruxelles jusqu’à mi-octobre 2023 . Ces régulations exceptionnelles étant arrivées à échéance fin 2023, l’indexation normale des loyers a repris depuis, moyennant l’application de formules ajustées pour les biens à faible performance énergétique.out commence par une idée. Peut-être voulez-vous créer une entreprise. Peut-être voulez-vous donner une nouvelle dimension à un passe-temps. Ou peut-être avez-vous un projet créatif que vous souhaitez partager avec le monde entier. Quel que soit votre cas, la façon dont vous racontez votre histoire en ligne peut faire toute la différence.
